TJ 86194, 25 avr. 2025, RG 24/01443

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d'orientation du 2 décembre 2024 fixant la clôture à cette date;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [K], [H], [J] [M]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7]

et

Monsieur [N] [L]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9],

qui s'étaient mariés le [Date mariage 3] 1993 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 11], sans contrat de mariage préalable;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er novembre 1999;

RENVOIE les parties, s'il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

REJETTE toute autre demande;

CONDAMNE Madame [M] aux dépens, avec application éventuelle de la loi sur l'aide juridictionnelle;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BAUDET A. LECLERCQ