TJ 86194, 25 avr. 2025, RG 24/00695
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00695 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GI43
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE DU 25 Avril 2025
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 17 Mars 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 25 Avril 2025,
DEMANDEUR
Madame [Y] [S] épouse [U]
née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 8] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
COALLIA -AMICALE DU NID SERVICE CPH/HUDA
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Aurélie MASSON de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON, avocats au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-591 du 02/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR
Monsieur [P] [W] [U]
né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11] (AFGHANISTAN)
de nationalité Afghane
Profession : Opérateur
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 7]
représenté par Maître Rachel BEAUDOIN de la SELEURL CHATELL’AVOCAT, avocats au barreau de POITIERS plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le àMaître Aurélie MASSON de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON
le àMaître Rachel BEAUDOIN de la SELEURL CHATELL’AVOCAT
copie gratuite délivrée
le à Maître Aurélie MASSON de la SCP BREILLAT- DIEUMEGARD - MASSON
le à Maître Rachel BEAUDOIN de la SELEURL CHATELL’AVOCAT
le à
N° RG 24/00695 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GI43
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance;
PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [Y] [S]
née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 8] (AFGHANISTAN)
et
Monsieur [P] [W] [U]
né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11] (AFGHANISTAN)
qui s'étaient mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 12] (AFGHANISTAN);
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er septembre 2022;
RENVOIE les parties, s'il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens;
REJETTE toute autre demande;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A. BAUDET A. LECLERCQ
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