TJ 37261, 24 avr. 2025, RG 24/04707

Minute n° : 25/672
N° RG 24/04707 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNNP
AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 3] -[W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

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JCP BAUX

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

COMMUNE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

à :

Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 1]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Octobre 2024
le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.

Ainsi jugé en audience publique le 24 Avril 2025 par Mme F. DEVOUARD, magistrat à titre temporaire, assistée de Mme E.ESPADINHA, adjoint administratif faisant fonction de greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT