Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Rouen, 25 avr. 2025, RG 24/00292


Vérifier : CA Rouen, 25 avr. 2025, RG 24/00292 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/04/2025
Numéro
24/00292
Lieu / cour
ca_rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
ordonnance
Id
680c689e230da8dfaf90bff2

Texte de la décision

1,236 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/00292 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JR3Z

Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 6], décision attaquée en date du 07 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00150

Monsieur [L] [K]

[Adresse 4]

[Localité 3]

APPELANT

[5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIME

Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 09 Janvier 2024 par laquelle monsieur [L] [K] a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX le 07 décembre 2023,

vu le courrier du 8 avril 2025 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

constatons le désistement d'appel de monsieur [L] [K] et le dessaisissement de la cour,

disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 7] le 25 Avril 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.