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CA Rouen, 25 avr. 2025, RG 23/01790


Vérifier : CA Rouen, 25 avr. 2025, RG 23/01790 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/04/2025
Numéro
23/01790
Lieu / cour
ca_rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
ordonnance
Id
680c689f230da8dfaf90bffe

Texte de la décision

1,729 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 23/01790 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL4S

Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du HAVRE, décision attaquée en date du 17 Avril 2023, enregistrée sous le n° 22/00384

Société [10] ([9])

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Arnaud DE LA BRUNIERE de la SELARL ARMA CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

SELARL [12], agissant par Me [V] [E] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [9]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE

[14]

[Adresse 5]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Maître [R] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [9]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE

INTIMES

Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 23 mai 2023 par laquelle la société [10] ([9]) a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE le 17 avril 2023,

vu le courrier du 11 avril 2025 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que les parties intimées n'ont pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

constatons le désistement d'appel de la Société [10] ([9]) et le dessaisissement de la cour,

disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 13] le 25 Avril 2025

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