CA Rouen, 25 avr. 2025, RG 23/00755

N° RG 23/00755 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJWX

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 25 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 9] du 26 Janvier 2023

APPELANTE :

Madame [K] [P]

[Adresse 2]

[Localité 5]

ayant pour avocat Me Pierre-hugues POINSIGNON, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEES :

[7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

dispensée de comparaître

S.A. [10]

[Adresse 3]

[Localité 6]

ayant pour avocat Me Pierre-alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 Avril 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 10 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé le 25 Avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Madame [K] [P] a interjeté appel le 27 février 2023 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX du 26 Janvier 2023.

Par conclusions du 24 mars 2025 le conseil de Madame [K] [P] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.

Par courriel du 8 avril 2025 (pour la [8]) et par conclusions du 27 mars 2025 (pour la société) les intimées ont accepté le désistement.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS