CA Nimes, 25 avr. 2025, RG 24/03257
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 24/03257 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLKB
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, décision attaquée en date du 18 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00147
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Madame [E] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédéric FRANC, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIME
Le 25 AVRIL 2025
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Mme [E] [J] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 02 avril 2025 ;
Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de la S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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