CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 25/02429

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/02429 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOJA

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2025/ M77

Affaire :

S.C.I. SCI CONSORTS OHL

Représentant : Me [T], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

Syndic. de copro. SDC LES PHILIPPINES PRISE EN LA PERSONNE DE SON [Localité 6] NDIC EN EXERCICE LA SARL CITYA MER ET SOLEIL

Intimée

Me [D] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Mme Natacha BARBE, greffier,

Vu l'avis de caducité du 01 Avril 2025 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS