CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 24/15399
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 24/15399 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEZX
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/M86
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A. VILOGIA immatriculée au RCS de [Localité 7], prise en la personne de son re
présentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
Représentant : Me [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. [V] [F]
Intimé
la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY
[Adresse 6]
[Adresse 1] [Adresse 8]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assisté de Marie FREDON, greffière.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 18 mars 2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 25 avril 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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