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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/15399

    CA Paris, 9 oct. 2025, RG 24/15399

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15399 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7RA Décision déférée à la Cour : Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c
  • ca other ca_aix_provence n° 24/15399

    CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 24/15399

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 24/15399 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEZX Chambre 1-8 Ordonnance n° 2025/M86 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A. VILOGIA immatriculée au RCS de [Localité 7], prise en la personne de son re présentant légal en exercice

    Lire la décision → Vérifier la source 680c6be28eda960fba78b30d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1