Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 23/06122


Vérifier : CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 23/06122 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/04/2025
Numéro
23/06122
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-3
Type
ordonnance
Id
680c6dc0fe1a38d696f20f70

Texte de la décision

1,705 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-3

N° RG 23/06122 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHCY

Ordonnance n° 2025/M88

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier,

Vu l'instance opposant :

SAS MAISONS DU MIDI

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Pierre LOPEZ de l'AARPI TELOJURIS, avocat au barreau de TOULON

Appelante

à

Mme [P] [G]

Représentant : Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

Intimée

Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 17 janvier 2025 en raison de la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS MAISONS DU MIDI,

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la régularisation de la procédure, reprise de l'instance, le cas échéant par le liquidateur de la SAS MAISONS DU MIDI, production de la déclaration de créance et conclusions éventuelles des parties ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours ;

Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 3], le 25 avril 2025,

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le : 25.04.2025

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.