TJ 97411, 25 mars 2025, RG 24/01048
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11] DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/01048 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5BI
N° MINUTE 25/00177
JUGEMENT DU 25 MARS 2025
EN DEMANDE
Madame [Y] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante
EN DEFENSE
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Madame [N] [H] (Secrétaire [7] auprès du service [10])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 25 Février 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 28 AVRIL 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Madame [Y] [O] recevable,
DEBOUTE Madame [Y] [O] de sa demande d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément pour l’enfant [G] [Z] [O],
CONFIRME les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 14 mars 2024 et du 8 août 2024,
CONDAMNE Madame [Y] [O] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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