TJ 97411, 25 mars 2025, RG 24/00699
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13] DE [Localité 10]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00699 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYZ3
N° MINUTE 25/00165
JUGEMENT DU 25 MARS 2025
EN DEMANDE
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 6] [Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant et assisté de sa compagne, Madame [E] [X]
EN DEFENSE
[Adresse 11]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Madame [G] [N] (Secrétaire [9] auprès du service [12])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 25 Février 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 28 AVRIL 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Monsieur [Z] [P] recevable,
DEBOUTE Monsieur [Z] [P] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés,
CONFIRME la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 30 mai 2024,
CONDAMNE Monsieur [Z] [P] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [8].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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