TJ 59350, 8 avr. 2025, RG 24/01976
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01976 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVZK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025
N° RG 24/01976 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVZK
DEMANDEUR :
M. [J] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2],
comparant en personne et accompagné de son épouse
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentée par Mr [K] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 18 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
Dit que M [J] [X] présente au 11 septembre 2023 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,
Dit que M [J] [X] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er octobre 2023 et ce pour une durée de 3 ans.
Condamne la [6] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
La Greffière, La Présidente,
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
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