TJ 59350, 8 avr. 2025, RG 24/01944
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01944 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVBD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025
N° RG 24/01944 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVBD
DEMANDERESSE :
Mme [C] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4],
comparante en personne et assistée de Me TROUFLEAU, Avocat au Barreau de LILLE substituant Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 18 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Accorde à Mme [C] [W] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité avec accompagnement à compter du 12 mars 2024 sans limitation de durée.
Condamne le [7] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],
Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
La Greffiere, La Présidente,
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
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