TJ 59350, 22 avr. 2025, RG 25/01163
Vérifier : TJ 59350, 22 avr. 2025, RG 25/01163 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 40]
[Localité 11]
N° RG 25/01163 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGJN
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [E] [X]
DESISTEMENT
DU : 22 Avril 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [F] [S]
[Adresse 7]
[Localité 20]
Créancier
Non comparant
à
M. [E] [X]
[Adresse 29]
[Adresse 5]
[Localité 13]
Débiteur
Représenté par Me Justine LEBLANC, avocat au barreau de LILLE
Société [36]
[35] -
[Adresse 4]
[Localité 15]
Société [27]
CHEZ [39]
[Adresse 25]
[Localité 18]
Société [33]
[Adresse 21]
[Adresse 32]
[Localité 9]
Société [30]
Service surendettement
[Adresse 2]
[Localité 22]
Société [31]
SERVICE CLIENTS
[Adresse 46]
[Localité 17]
Société [42]
CHEZ [37]
[Adresse 8]
[Localité 23]
S.A. [45]
[Adresse 6]
[Localité 12]
S.A. [34]
SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE [Localité 41]
[Adresse 16]
[Localité 24]
Société [28]
[Adresse 3]
[Localité 19]
Société [43]
[Adresse 1]
[Localité 14]
Société [44]
CHEZ [39]
[Adresse 26]
[Localité 18]
Société [38]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 47]
[Localité 10]
Créanciers
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 16 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 22 Avril 2025 par Louise THEETTEN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.