TJ 59350, 22 avr. 2025, RG 25/01175

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 11]
[Localité 3]

N° RG 25/01175 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGKL

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :
M. [I] [L]

DESISTEMENT

DU : 22 Avril 2025
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [I] [L]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Débiteur

Comparant en personne

à

Société [9]
[9] [Adresse 10]
[Localité 5]

Société [8]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Créanciers

Non comparants

dont la juridiction a été saisie le 23 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 22 Avril 2025 par Louise THEETTEN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT