TJ 59350, 8 avr. 2025, RG 24/01943
Vérifier : TJ 59350, 8 avr. 2025, RG 24/01943 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01943 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVBA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025
N° RG 24/01943 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVBA
DEMANDERESSE :
Mme [J] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4],
comparante en personne, assistée de Me TROUFLEAU, Avocat au Barreau de LILLE substituant Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Localité 3],
représentée par Mr [N] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 18 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
Dit que Mme [J] [R] présente au 19 janvier 2023 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,
Dit que Mme [J] [R] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés
Accorde à Mme [J] [R] le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5ans à compter du 1er jour suivant la date de sa demande soit le 1er novembre 2023.
Condamne la [7] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],
Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
La Greffiere, La Présidente,
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.