TJ 69123, 10 avr. 2025, RG 24/03096

Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce en date du 16 avril 2024,

Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage signées le 21 mars 2024 et le 27 mars 2024,
 
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;
 
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
 
- Monsieur [L] [N] né le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 13] (RHÔNE°
et de
- Madame [S] [F] [J] née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 11] (ALGERIE),
 
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12], [Localité 16] (ALGERIE) ;
 
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
 
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [L] [N] et Madame [S] [F] [J] de leur demande de fixation des effets du divorce au jour du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 16 avril 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE                                                           LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES