TJ 75056, 6 mars 2025, RG 24/03215
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/03215 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3JNH
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie certifiée conforme délivrée le:
à Me THOMAS-COURCEL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Mars 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son administrateur provisoire, Maître [K] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Philippe THOMAS-COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL-BLONDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0165
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 1]
[Localité 5]
défaillant
Madame [N] [U]
[Adresse 1]
[Localité 5]
défaillante
Nous Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 21 Février 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [Y] [I] et Madame [N] [U] ne s’étant pas constitués et n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6], le 6 mars 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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