TJ 13055, 28 avr. 2025, RG 22/07040

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°25/154 du 28 Avril 2025

Enrôlement : N° RG 22/07040 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2GAY

AFFAIRE : M. [J] [E] [P] [S] ( la SELARL SK AVOCAT)
C/ Mme [R] [C] [H] [S] (Me Brice COMBE)

DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 28 Avril 2025

Jugement signé par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [J] [E] [P] [S]
né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 16]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 13]

représenté par Maître Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE

CONTRE

DEFENDERESSES

Madame [R] [C] [H] [S]
née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [Y] [I] [S]
née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 16]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 17]

représentée par Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [N] [S], né le [Date naissance 2] 1931 à [Localité 19], s’est marié à la Mairie d’[Localité 10] (Algérie) le [Date mariage 8] 1959 sous la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable avec Madame [C] [B] [V].

Trois enfants sont issus de cette union:
- [R] [C] [Z] [S], née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 10] (Algérie),
- [J] [E] [P] [S] né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 16].
- [Y] [I] [S] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 16].

Monsieur [N] [S] est décédé à [Localité 16] le [Date décès 6] 2017.

Madame [C] [B] [V] est décédée le [Date décès 7] 2017 à [Localité 16] sans laisser de dispositions testamentaires ou à cause de mort, laissant pour héritiers à concurrence d'un tiers indivis chacun ses trois enfants : [R] [S], [J] [S], [Y] [S].

Un acte de notoriété a été dressé par Me [A], notaire associé à [Localité 16] le 11 juillet 2017.

Aucun partage amiable n’ayant pu aboutir entre les cohéritiers, [J] [S] a, suivant exploit en date du 06 juillet 2022, assigné ses deux sœurs [R] [S] et [Y] [S] aux fins notamment que soit ordonné le partage judiciaire des successions de leurs parents.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 22 novembre 2024, [J] [S] demande au tribunal de céans de :
- ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation, et partage de la succession de feu [N] [S] décédé à [Localité 16] le [Date décès 6] 2017, et de son épouse [C] [B] [V] épouse [S] décédée à [Localité 16] le [Date décès 7] 2017, ainsi qu’au préalable, des opérations de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux [S]/[V].
- DÉSIGNER tel Notaire qu’il plaira au tribunal, à l’exclusion la SCP Maitres Michaël STEFANI et Nathalie COINTIN afin de procéder aux opérations de partage.
- JUGER que le Notaire désigné devra dans le délai d'un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
- JUGER que le Notaire pourra si nécessaire, s’adresser au centre des services informatiques de la direction des impôts, cellule FICOBA, qui sera tenue de communiquer, l’ensemble des informations qu’il réclame.
- JUGER que le Notaire pourra s’adresser aux fins d’évaluation du bien immobilier à la structure PERVAL détenant la base de données immobilières du notariat, ainsi que l’ensemble des statistiques immobilières nationales et régionales qui en découlent.
- JUGER que le Notaire pourra s’adjoindre les services d’un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, choisi d’un commun accord, ou, à défaut désigné par le juge.
- JUGER que les frais nécessaires à l’instruction du dossier seront prélevés par le Notaire sur l’actif disponible de la succession, et fixer la provision qu'en cas d’insuffisance de liquidités la partie la plus diligente devra verser entre les mains dudit notaire.
- JUGER qu’en cas de désaccord entre les parties, le Notaire devra élaborer lui-même et seul, un projet partage, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties.
- JUGER qu’en application des articles 842 du code civil, 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure.
- JUGER qu'en cas de désaccord sur des questions relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, le notaire adressera en application de l’article 1373 du code de procédure civile, procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif et le transmettra au juge commis pour surveiller les opérations de partage.
- JUGER qu’il est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation au titre de son occupation privative de la maisonnette indivise située sur la parcelle [Cadastre 9] sur la commune de [Localité 15] (Corse).
- JUGER que [Y] [S] est redevable d'une indemnité d’occupation de 1 250 € par mois sur 5 ans soit 75 000.00 €.
- JUGER que [Y] [S] est redevable d'une indemnité d'occupation de 1 250 € par mois jusqu’au jour du partage.
-JUGER qu’il détient une créance sur l’indivision de 20 451.06 € au titre des travaux nécessaires qu’il a réalisés à ses seuls frais sur les biens indivis situés en Corse.
- ORDONNER le rapport à la succession par [R] [S] d'une somme de 18 000 € reçue le 07 avril 2017.
- ORDONNER le rapport de la somme de 30 000 € à la succession au titre de l’assurance vie.
- ENJOINDRE [R] et [Y] [S] à communiquer le contrat assurance vie ouvert au sein de la [12], ainsi que le cas échéant, tout autre contrat d’assurance vie ouvert par les défunts auprès de cet établissement ou d'un autre, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir.
- DÉBOUTER [Y] et [R] [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.
- CONDAMNER solidairement [R] [S] et [Y] [S] à lui payer la somme de 5 000€, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
- JUGER que les dépens qui seront employés en frais privilégiés du partage avec distraction au profit de l’avocat qui en fait la demande.
- RAPPELER le caractère exécutoire à titre provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 20 septembre 2024, [R] et [Y] [S] demandent au tribunal de :
- DÉBOUTER [J] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- ORDONNER le partage des successions de feu [N] [S] et de feue [C] [V] veuve [S], ainsi que préalablement celui de leur communauté ;
- DÉSIGNER le Président de la Chambre Départementale des Notaires des [Localité 11] avec faculté de délégation pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des successions ;
- ORDONNER que le Notaire commis établira conformément à l’article 1368 du CPC, un projet de partage qu’il soumettra aux parties et recueillera leur dire éventuel, en prenant en compte les éléments nouveaux à intervenir ;
- ORDONNER la réduction et/ou le rapport des sommes excédant la quotité disponible selon la qualité des bénéficiaires et juge que le notaire commis, devra calculer l’indemnité de réduction au regard des actifs présents au moment du partage ;
- COMMETTRE un juge pour surveiller les opérations de partage ;
- FIXER la créance d’[R] [S], à l’encontre de la succession de Feu [N] [S], de Feu [C] [V] et de l’indivision à la somme de 27 797,40 €, correspondant aux frais avancés pour entretenir les chats, somme à parfaire au jour du partage ;
- FIXER à titre provisionnel la créance à intervenir d’[R] [S], à l’encontre de la succession de feu [N] [S], de feue [C] [V] épouse [S] et de l’indivision à la somme de 30 000 € correspondant aux frais avancés pour entretenir les chats, somme à parfaire au jour du partage ;
- FIXER la créance d’[R] [S], à l’encontre de la succession de feu [N] [S], de feu [C] [V] et de l’indivision à la somme de (21 664,01€ +8 692,35 € + 4 871,68 €) 35228,04 €, correspondant aux frais et sommes avancés, somme à parfaire au jour du partage, et à tout le moins réserver son droit à créance en vue de l’établissement du partage à intervenir ;
- FIXER la créance d’[Y] [S], à l’encontre de la succession de Feu [N] [S], de Feu [C] [V] et de l’indivision à la somme de (13 260, 44 € + 1.000€+700 €) 14 960,44 € correspondant aux frais avancés, somme à parfaire au jour du partage, à tout le moins réserver son droit à créance en vue de l’établissement du partage à intervenir ;
- ORDONNER le rapport à l’actif successoral de la somme de 26 880€ par [J] [S],
A titre subsidiaire,
- DÉSIGNER tel expert aux fins qu’il expertise les biens immobiliers et évalue en cas de besoin la valeur de l’indemnité d’occupation ;
- ORDONNER que les frais liés à l’expertise soient réglés directement sur le fonds disponible en la comptabilité du notaire ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER [J] [S], en sa qualité de coindivisaire, à payer la somme de 4 000€ en application de l'article 700 CPC, ainsi qu’aux entiers dépens ;
- DIRE ET JUGER que les dépens seront frais privilégiés de partage distraits au profit des Avocats de la cause, en ceux y compris les frais d’expertise.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2025, et l’affaire plaidée à l’audience du 10 février 2025.

MOTIFS :

Sur le partage :

En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

En application de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller les opérations. Le notaire est choisi par les copartageants, et à défaut d’accord par le tribunal.

En l’espèce, les parties sont héritiers de Monsieur [N] [S] et de Madame [C] [B] [V] et depuis leur décès l’indivision successorale n’a pas pu être partagée, les nombreux échanges intervenus après le décès de Mme [V] épouse [S] révélant l’impossibilité de parvenir à un partage amiable.
Il convient dès lors d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession Monsieur [N] [S] et de Madame [C] [B] [V], celle de la communauté [S]-[V] et, les opérations étant complexes compte tenu des prétentions des parties, de désigner un notaire. Il convient de désigner Maître [E] [F], notaire à [Localité 16].

Il sera rappelé qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Le notaire se fera remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, examinera les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, et déterminera, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.

Si un désaccord subsiste entre les parties, il établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif qu’il transmettra au juge commis, lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.

Sur les demandes de M. [J] [S] :

Sur les indemnités d’occupation dues par [Y] [S] et [J] [S] :
L'indemnisation s'analyse comme la contrepartie du droit de jouir privativement d'un bien et a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus.

Selon l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; il résulte de l'article 815-10, alinéa 2, du code civil que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
L'indemnité d'occupation est la contrepartie du droit de jouir privativement d'un bien et a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus; elle est donc due pour son montant total et non au prorata des droits de l'indivisaire ; il y a lieu de rappeler que l'indemnité d'occupation est notamment calculée sur la base de la valeur locative du bien immobilier la plus proche du partage à l'aide de l'indice de référence des loyers.
L'indemnité d'occupation est soumise au principe de la prescription quinquennale selon l'article 815-10, alinéa 3, du code civil.

En l’espèce, Si [J] [S] reconnait devoir une indemnité d’occupation de la maisonnette sise à [Localité 14], commune d’[Localité 18] (CORSE) cadastrée AD256, la valeur locative de ce bien n’est pas connue, de sorte qu’il sera demandé au notaire commis de proposer la valeur locative de marché de ce bien à la date la plus proche du partage, et d’en fixer le montant total au profit de l’indivision.
Par ailleurs, s’il n’est pas contesté qu’[Y] [S] occupe privativement le bien sis à [Adresse 17], pour autant la seule valeur locative connue est celle fixée le 06 septembre 2018 par Me [M] et M. [U] dans leur rapport rédigé le 06 septembre 2018 à 15000€ hors taxes et hors charges, cette évaluation étant trop ancienne pour être retenue.
Par conséquent, il sera demandé au notaire commis de proposer la valeur locative de marché de ce bien à la date la plus proche du partage, et d’en fixer le montant total au profit de l’indivision.

Sur la créance de [J] [S] sur l’indivision au titre des travaux réalisés sur les biens indivis situés en Corse pour un montant de 20 451,06€ :
En application de l’article 815-13 du Code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Ces dispositions ne peuvent pas être appliquées à des travaux faits par un enfant sur des biens appartenant alors à ses parents et dont il n’est devenu propriétaire indivis que plusieurs années après l’exécution de ces travaux.

En l’espèce, [J] [S] verse aux débats des factures de travaux sur la période de 2010 à 2021 entrepris sur les biens sis à [Localité 14].
Or, ses parents sont respectivement décédés le [Date décès 6] et le [Date décès 7] 2017.
L’évaluation des travaux entrepris par [J] [S] à hauteur de la somme de 19 484€ a été réalisée le 1er février 2017 par l’expert foncier M. [W] (SAS [20]).

Cette évaluation globale, dont le détail n’est pas communiqué, tient compte de factures antérieures au décès de feu [N] [S], de sorte qu’elles correspondent en partie à des frais engagés sur une période durant laquelle [J] [S] n’était pas propriétaire indivis et ne pouvait donc prétendre à une créance sur l’indivision pour des dépenses de conservation et d’amélioration de biens indivis.

En conséquence, à l’examen des factures communiquées par [J] [S] (sa pièce N°34), il y a lieu de fixer sa créance sur l’indivision successorale au titre des travaux réalisés en Corse sur la période du 16.01.2017 au 28.11.2019 à la somme de 1 026,62€.

Sur le rapport à la succession par [R] [S] de la somme de 18 000€ :
L’article 843 du Code civil dispose que « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ».

[R] [S] reconnait avoir reçu un virement de la part de sa mère en avril 2017 à hauteur de la somme de 18 000€. Elle ne peut toutefois en justifier l’utilisation au seul profit de sa mère interdite bancaire ou pour le compte de ses parents antérieurement au décès de son père, soit avant le [Date décès 6] 2017.

Dès lors, à l’examen des sommes réglées dont elle justifie l’emploi, et déduction faite des paiements antérieurs au [Date décès 6] 2017, il convient de considérer qu’il n’y a pas lieu à rapport successoral, [R] [S] démontrant avoir payé de nombreuses factures pour des règlements effectués pour le compte de sa défunte mère, ou pour le compte de l’indivision.

En conséquence, elle sera tenue de rapporter à la succession la somme de 2 068€.

Sur le rapport de la somme de 30 000€ au titre de l’assurance vie et sur la demande de communication des contrats d’assurance vie sous astreinte de 50€ par jour de retard  :
En ce qui concerne les contrats d’assurances-vie, il résulte de la combinaison des articles L.132-12 et L.132-13 du code des assurances que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de prime, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés financières et patrimoniales lorsqu’elles ont été versées.
En cas de primes manifestement exagérées justifiant le rapport à la succession, seul le montant des primes versées doit être réintégré dans l'actif successoral en vue du rapport et de la réduction, à l'exclusion du capital versé.

En premier lieu, il est rappelé à [J] [S] qu’il entre dans la mission du notaire désigné de s’adresser au centre des services informatiques de la direction des impôts, cellule FICOBA tenu de communiquer l’ensemble des informations qu’il réclame et aux organismes financiers auprès desquels [N] [S] ou son épouse [C] [V] épouse [S] avaient souscrit des contrats d’assurance vie, afin de déterminer si les conditions de ces contrats révèlent la volonté du ou des souscripteurs de se dépouiller de manière irrévocable et si, dans ces conditions, le capital versé doit être réuni fictivement en vue du calcul de la quotité disponible dans l’hypothèse d’une donation déguisée, puisque dans un tel cas cette donation sera soumise au régime des donations (rapport, réduction, révocation).
Aussi, il est rappelé que les sommes éventuellement versées par [N] [S] ou son épouse [C] [V] épouse [S] à titre de primes ne sont pas rapportables, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à leurs facultés. Dans ce cas, les primes manifestement excessives seront réintégrées à la masse partageable de l’actif successoral au jour du partage.
Dès lors, outre les pouvoirs accordés au notaire commis, les parties seront en tout état de cause invitées à communiquer les contrats d’assurances vie souscrits par [N] [S] ou son épouse [C] [V] épouse [S] qui sont en leur possession ; il n’y a pas lieu d’assortir cette demande d’une astreinte provisoire.

Sur les demandes reconventionnelles d’[R] et [Y] [S] :

Sur la créance d’[R] [S] d’un montant de 27 797,40€ correspondant aux frais avancés pour l’entretien des chats :
Entrent dans la catégorie des dépenses nécessaires à la conservation des biens indivis les dépenses nécessaires à l’entretien des chats de feu [C] [V] épouse [S] qui constituent des biens indivis particuliers, s’agissant d’êtres vivants doués de sensibilité au sens de l’article 515-14 du Code civil.

En effet, [R] [S] et [Y] [S] justifient, d’une part, de l’existence de 8 chats (Pièce N°6) ayant appartenu à leur mère dont elles ont nécessairement dû s’occuper après son décès, et d’autre part, des frais de nourriture, d’entretien et soins vétérinaires pour un montant de 27 797,40€ sur la période de 2017 à 2024, ce qui correspond à une moyenne tout à fait correcte d’environ 3 970 € par an pour l’entretien de 8 animaux.

En conséquence, il y a lieu de fixer la créance d’[R] [S] sur l’indivision au titre des dépenses engagées pour l’entretien des chats pour un montant de 27 797,40€.

Sur la créance à titre provisionnel d’[R] [S] d’un montant de 30 000€ correspondant aux frais avancés pour l’entretien des chats :
Il convient de considérer que les chats sont des biens indivis jusqu’au partage qui doit avoir lieu dans l’année suivant le présent jugement, le notaire commis ayant pour mission, dans ce délai, de convoquer les parties, de dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, en application de l’article 1368 du code de procédure civile.

En conséquence, pour l’année 2025 et le 1er trimestre de l’année 2026, il sera alloué à [R] [S] une provision aux fins d’assurer les frais d’entretien des chats à hauteur de la somme de 5 300€.

Sur la fixation de créances d’[R] [S] aux sommes de 23 880€ et 4 871,68€, et d’[Y] [S] à la somme de 14 960,44€ :
Il ressort de l’examen des justificatifs communiqués par les sœurs [S] en pièce N°21 que sur la période de 2018 à 2024, elles ont engagé des dépenses sur leurs deniers personnels pour la conservation des biens indivis à hauteur de la somme totale de 37 140,91€.

Elles ont, d’un commun accord, décidé de répartir cette somme entre elles à hauteur de 23 880€ au profit d’[R] [S] et de 13 260,44€ au profit d’[Y] [S], ce qui leur sera accordé.

En revanche, [Y] [S] sera débouté des sommes supplémentaires réclamées à hauteur de 1 700€, puisqu’elle ne justifie d’une part, d’aucun prêt à la défunte pour un montant de 1 000€, d’autre part, la somme de 700€ correspond au rachat du véhicule de la mère défunte le 09 mars 2017.

Aussi, la demande d’[R] [S] à hauteur de la somme totale de 4 871,68€ sera rejetée dans la mesure où le relevé de compte du notaire pour la période du 26.01.2017 au 31.12.2019 (Pièce N°24 des défenderesses) ne permet pas de rapporter la preuve que les montants réclamés correspondent à des versements effectués par [R] [S] sur ses deniers personnels.

En conséquence, il y a lieu de dire qu’[Y] [S] détient une créance sur l’indivision successorale au titre des dépenses nécessaires pour la conservation des bien indivis d’un montant de 13 260,44€ sur la période de 2018 à 2024, et de dire qu’[R] [S] dispose sur l’indivision successorale d’une créance de 23 880,47€ au titre des dépenses nécessaires pour la conservation des bien indivis sur cette même période.

Sur le rapport par [J] [S] de la somme de 26 880€ :
Vu les dispositions de l’article 843 du code civil précité,

Il ressort de l’examen des talons de chèques versés aux débats par les sœurs [S] en pièce N°26, que de nombreux chèques tirés du compte en banque des défunts au profit de « F » ou « Fr » qui n’est autre que [J] [S], s’élèvent à un montant total de 26 880€, sans que le bénéficiaire n’ait rapporté la preuve d’une dispense de rapport de la part des donateurs.

En conséquence, [J] [S] sera tenu de rapporter à la succession de ses parents la somme de 26 880€.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

Sur les demandes accessoires :

Il y a lieu en équité de débouter les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS :