Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/07040
CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 22/07040
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 305 Rôle N° RG 22/07040 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJM3T S.D.C. RESIDENCE [Localité 10] C/ [B] [P] [O] [P] [D] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : M
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj13055 n° 22/07040
TJ 13055, 28 avr. 2025, RG 22/07040
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/154 du 28 Avril 2025 Enrôlement : N° RG 22/07040 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2GAY AFFAIRE : M. [J] [E] [P] [S] ( la SELARL SK AVOCAT) C/ Mme [R] [C] [H] [S] (Me Brice COMBE) DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Février 202
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07040
CA Rennes, 19 juin 2024, RG 22/07040
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07040 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKCF Mme [Y] [C] C/ [11] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07040
CA Versailles, 16 mai 2023, RG 22/07040
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AG 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2023 N° RG 22/07040 N° Portalis DBV3-V-B7G-VRAL AFFAIRE : S.A.S. BENHAROUN C/ LE PROCUREUR GENERAL .... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Octobre 202
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