TJ 35238, 24 avr. 2025, RG 23/00137
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 24 Avril 2025
N° RG 23/00137 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KDM6
Epoux [H]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [V] [N] [H]
né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Olivier DERSOIR, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [Y] [T] [C] [B] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Océane TOURNY, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/000535 du 17/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 27 février 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 24 Avril 2025
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
PRONONCE le divorce des époux Madame [Y] [B] et Monsieur [D] [H] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 juillet 1997 par l’officier d’état civil de [Localité 10] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [Y] [T] [C] [B], le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 8] (35),
- Monsieur [D] [V] [N] [H], le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10] (35) ;
ATTRIBUE préférentiellement le véhicule Peugeot 508 immatriculé BP 973 TG à Madame [B] ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
DÉBOUTE Madame [Y] [B] de sa demande de prestation compensatoire ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er décembre 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [D] [H] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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