tj
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
source api
TJ 35238, 28 avr. 2025, RG 25/01828
Vérifier : TJ 35238, 28 avr. 2025, RG 25/01828 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
354 caractères
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Met fin àla mission de mandataire ad’hoc de la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Me [N] ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.