Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj28085 n° 25/01828
TJ 28085, 30 juill. 2026, RG 25/01828
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Juillet 2026 AFFAIRE : [K] / [F] DOSSIER : N° RG 25/01828 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW7R / 2EME CH CABINET 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES :
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tj Se déclare incompétent tj86194 n° 25/01828
TJ 86194, 16 juill. 2026, RG 25/01828
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01828 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYGN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE D’INCOMPETENCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 16 Juillet 2026 DEMANDEURS AU FOND / DEFENDEURS A L’INCIDENT: LE : Copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/01828
TJ 92050, 30 juin 2026, RG 25/01828
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 JUIN 2026 N° RG 25/01828 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2YV5 N° de minute : [Y] [T] [H] épouse [A] c/ SCI [1], [M] [Q] [A] DEMANDERESSE Madame [Y] [T] [H] épouse [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître
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ca other ca_riom n° 25/01828
CA Riom, 3 juin 2026, RG 25/01828
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 03 Juin 2026 N° RG 25/01828 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNYS AG Arrêt rendu le trois Juin deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Cusset en date du 13 octobre 2025, RG 2
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40192 n° 25/01828
TJ 40192, 2 juin 2026, RG 25/01828
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01828 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUOB JUGEMENT Rendu le 2 Juin 2026 AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ [T] [O] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protect
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/01828
TJ 06088, 22 mai 2026, RG 25/01828
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/01828 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZVE Du 22 Mai 2026 Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [R], [D], [D] Copie exécutoire délivrée à Me Vincent EHRENFELD Me Stéphane GIANQ
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/01828
TJ 30007, 12 mai 2026, RG 25/01828
MINUTE N° : 26/82 DU : 12 mai 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/01828 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYD5 / 01ère Chambre civile AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDIC
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ca renvoi ca_reims n° 25/01828
CA Reims, 30 avr. 2026, RG 25/01828
Arrêt n° 183 du 30/04/2026 N° RG 25/01828 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXAY FM Formule exécutoire le : 30/04/26 à : - Me Camille ASSAILLY - Me Mélanie CAULIER-RICHARD de COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 30 avril 2026 APPELANT : d'une décision rendue l
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tj Prononce l'adoption simple tj76540 n° 25/01828
TJ 76540, 31 mars 2026, RG 25/01828
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] * * * * * JUGEMENT du 31 Mars 2026 Pôle des affaires familiales DOSSIER : N° RG 25/01828 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCQR Demande d’adoption simple PAR : Monsieur [A], [W], [X] [Q] [Adresse 1] DE : Monsieur [V], [O], [R] [U] [Adresse 2] [Localité 2]
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ca other ca_orleans n° 25/01828
CA Orleans, 25 mars 2026, RG 25/01828
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES ARRÊT du : 25 MARS 2026 N° : : N° RG 25/01828 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHSF DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] , Juge chargé des affaires de surendettement, en date du 10 Avril 2025
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ca other ca_poitiers n° 25/01828
CA Poitiers, 10 mars 2026, RG 25/01828
ARRET N°120 N° RG 25/01828 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HK5X S.A.S. SAS [N] C/ [G] [G] E.P.I.C. VENDEE HABITAT AT) Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/01828
TJ 69123, 3 mars 2026, RG 25/01828
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01828 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3H2D AFFAIRE : [M] [H] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 1], [N] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/01828
TJ 38185, 19 févr. 2026, RG 25/01828
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/01828 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MWMH AFFAIRE :, [F],, [F] C/, [O] Le : 19 Février 2026 Copie exécutoire à : Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES Copie certifiée conf
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/01828
TJ 33063, 23 janv. 2026, RG 25/01828
Du 23 janvier 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01828 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2722 S.A. [Adresse 11] C/ [G] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 janvier 2026 PRÉS
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01828
TJ 33063, 12 janv. 2026, RG 25/01828
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01828 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XP2 MI : 24/00001727 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à Me Béatrice DEL CORTE COPIE délivrée le 12/01/2026 à 2 copies au a
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/01828
TJ 06069, 7 janv. 2026, RG 25/01828
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me TEBOUL Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 S.A.S. GT CAPITAL c/ S.A.R.L. LLMARINA DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01828 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQUQ Après débats à l'
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/01828
TJ 17300, 6 janv. 2026, RG 25/01828
Minute N° 26/00017 Jugement du 06 janvier 2026 Dossier : N° RG 25/01828 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FNUN Affaire : S.A.S. [N] C/ SOCIETE DE REALISATION DE BATIMENTS INDUSTRIELS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ P
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj22278 n° 25/01828
TJ 22278, 6 janv. 2026, RG 25/01828
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 5] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00005 N° RG 25/01828 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F53V Le 06 JANVIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protec
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/01828
TJ 67482, 22 déc. 2025, RG 25/01828
Tribunal judiciaire de [Localité 9] -------------- [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/01828 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBJL L
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj59350 n° 25/01828
TJ 59350, 16 déc. 2025, RG 25/01828
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/01828 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HBH SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Mme [T] [B] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Camille WATTIEZ, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.C.
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