TJ 94028, 16 oct. 2024, RG 21/00531
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social /
N° RG 21/00531 - N° Portalis DB3T-W-B7F-STZS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2024
DOSSIER N° RG 21/00531 - N° Portalis DB3T-W-B7F-STZS
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR et à Me David Courtillat par le vestiaire
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [O] [E] [X] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David Courtillat, avocat au barreau de Paris, vestiaire G0644
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [T] [K], assesseure du collège salarié
M. Claude Beautheac, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 16 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de [Localité 3] - Pôle Social /
N° RG 21/00531 - N° Portalis DB3T-W-B7F-STZS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
- Dit que le taux d’incapacité permanente partielle de M. [O] [E] [X] [H] au titre de l’accident du travail du 29 novembre 2017 doit être fixé à 7 % ;
- Invite la [2] à prendre en compte ce nouveau taux dans la liquidation des droits de M. [O] [E] [X] [H] ;
- Ordonne l’exécution provisoire de la décision ;
- Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
La Greffière La Présidente
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