TJ 94028, 16 oct. 2024, RG 22/00065
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 22/00065 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TEA5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Général de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2024
DOSSIER N° RG 22/00065 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TEA5
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR et à l’avocat par le vestiaire
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [L] [U], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Julie Coutie, avocat au barreau de Paris, vestiaire E0640
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [J] [C], assesseure du collège salarié
M. Claude Beautheac, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 16 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
-Rejette la demande de renvoi ;
- Dit que le taux d’incapacité permanente partielle de M. [U] au titre l’accident du travail du 5 juin 2019 doit être fixé à 5% ;
-Déboute M. [U] du surplus de ses demandes ;
- Invite la [2] à prendre en compte ce nouveau taux dans la liquidation des droits de M. [U] ;
- Ordonne l’exécution provisoire de la décision ;
- Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
La Greffière La Présidente
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