TJ 94028, 16 oct. 2024, RG 21/00566
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Texte de la décision
T.J de [Localité 4] - Pôle Social /
N° RG 21/00566 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SUWT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2024
DOSSIER N° RG 21/00566 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SUWT
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR et à l’avocat par le vestiaire
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [V] [F], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistéee par Me David Courtillat, avocat au barreau de Paris, vestiaire G0644
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 5]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [I] [X], assesseure du collège salarié
M. Claude Beautheac, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 16 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de [Localité 4] - Pôle Social /
N° RG 21/00566 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SUWT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
- Dit que le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [C] au titre de l’accident du travail du 14 novembre 2018 doit être fixé à 12 % ;
- Invite la [2] à prendre en compte ce nouveau taux dans la liquidation des droits de Mme [C] ;
- Ordonne l’exécution provisoire de la décision ;
- Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamne la [3] aux dépens.
La Greffière La Présidente
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