TJ 94028, 29 oct. 2024, RG 22/00118
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2024
DOSSIER N° RG 22/00118 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TFGN
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [T] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparante
DÉFENDERESSE
[Adresse 4], sise [Adresse 2]
représentée par M. [W] [R], salarié muni d’un pouvoir spécial
DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [O] [U], assesseure du collège salarié
M. Claude BEAUTHEAC, assesseur du collège employeur
GREFFIÈRE LORS DES DÉBATS: Mme Karyne CHAMPROBERT
GREFFIÈRE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Cécile ANTHYME
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 29 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déboute Madame [T] [Y] de son recours ;
T.J de [Localité 3] - Pôle Social /
N° RG 22/00118 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TFGN
Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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