TJ 94028, 21 janv. 2025, RG 23/00898
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Texte de la décision
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG04 /3
N° RG 23/00898 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UP2O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025
DOSSIER N° RG 23/00898 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UP2O
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée à Me GAUCHOT par le vestiaire
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [2], sise [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Alann GAUCHOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0259
dispensée de comparution
DEFENDERESSE
[3], sise [Adresse 6]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Eric MOULINNEUF, assesseur du collège salarié
M. Claude BEAUTHEAC, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 21 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Constate le désistement d’instance de la société [2] et son acceptation par la [4] ;
- Déclare le désistement parfait ;
- Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
- Dit que les dépens sont à la charge de la société [2] sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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