TJ 94028, 21 janv. 2025, RG 23/00939
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Texte de la décision
T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00939 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UQUZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025
DOSSIER N° RG 23/00939 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UQUZ
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
copie par lettre simple à Maître RIGAL
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de Lyon
DEFENDERESSE
[3], sise [Localité 2]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Eric MOULINNEUF, assesseur du collège salarié
M. Claude BEAUTHEAC, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 21 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Déboute la société [5] de son recours ;
- Condamne la société [5] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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