TJ 94028, 16 oct. 2024, RG 21/00606
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social /
N° RG 21/00606 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SV4D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2024
DOSSIER N° RG 21/00606 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SV4D
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [H] [E], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [P] [V], assesseure du collège salarié
M. Claude Beautheac, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 16 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de [Localité 3] - Pôle Social /
N° RG 21/00606 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SV4D
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
- Dit que le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [E] au titre de la maladie professionnelle du 5 juillet 2019 doit être fixé à 6%;
-Déboute Mme [B] du surplus de ses demandes ;
- Invite la [2] à prendre en compte ce nouveau taux dans la liquidation des droits de Mme [E] ;
- Ordonne l’exécution provisoire de la décision ;
- Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
La Greffière La Présidente
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