TJ 94028, 21 janv. 2025, RG 23/00809
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Texte de la décision
T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00809 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UO2Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025
DOSSIER N° RG 23/00809 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UO2Y
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
copie par lettre simple à Maître PUTANIER
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [7], sise [Adresse 1]
représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de Lyon
DEFENDERESSE
[5], siege de [Localité 8], sise [Adresse 2]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Eric MOULINNEUF, assesseur du collège salarié
M. Claude BEAUTHEAC, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 21 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Fixe à 10 %, dans les rapports entre la société [7] et la [3], le taux médical d’incapacité permanente partielle présenté par Madame [N] [Z] à la date de consolidation suite à l’accident du travail dont elle a été victime le 2 janvier 2021 ;
- Dit que ce taux est opposable à la société [7] ;
- Condamne la [4] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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