TJ 94028, 21 janv. 2025, RG 23/00824
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Texte de la décision
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00824 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPA6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025
DOSSIER N° RG 23/00824 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPA6
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
copie par lettre simple à Maître BREDON
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [6], sise [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de Paris
DEFENDERESSE
[4] [Localité 7], sise [Adresse 1]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Eric MOULINNEUF, assesseur du collège salarié
M. Claude BEAUTHEAC, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 21 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Fixe à 0 %, dans les rapports entre la société [6] et la [3] [Localité 7], le taux d’incapacité permanente partielle présenté à la date du 15 novembre 2022 par Madame [Z] [K] suite à l’accident du travail dont elle a été victime le 28 février 2019 ;
- Déboute la [4] [Localité 7] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
- Condamne la [4] [Localité 7] aux dépens ;
- Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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