TJ 94028, 29 oct. 2024, RG 22/00075
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Texte de la décision
T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/00075 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TEHD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2024
DOSSIER N° RG 22/00075 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TEHD
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [O] [R], demeurant [Adresse 1]
non comparante
DÉFENDERESSE
Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représenté par M. [B] [F], muni d’un pouvoir spécial
DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme Janine PIEGAY, assesseure du collège salarié
M. Claude BEAUTHEAC, assesseur du collège employeur
GREFFIÈRE LORS DES DÉBATS : Mme Karyne CHAMPROBERT
GREFFIÈRE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Cécile ANTHYME
Décision contradictoire en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 29 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
- Constate le désistement d’instance de Madame [R] ;
- Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
- Dit que les dépens sont à la charge de Madame [R] sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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