TJ 94028, 21 janv. 2025, RG 23/00877
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Texte de la décision
T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00877 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPVL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025
DOSSIER N° RG 23/00877 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPVL
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
copie certifiée conforme délivrée à Maître [Localité 8] par le vestiaire
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [7], sise [Adresse 1]
représentée par Me Aude LASSERRE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D671
DEFENDERESSE
[3], sis [Adresse 5]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Eric MOULINNEUF, assesseur du collège salarié
M. Claude BEAUTHEAC, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 21 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Ordonne la jonction des recours RG 23/00877 et RG 24/00963 sous le seul numéro RG 23/00877 ;
- Fixe à 3 %, dans les rapports entre la société [6] et la [2], le taux d’incapacité permanente partielle présenté par Monsieur [L] [U] suite à l’accident du travail du 24 juin 2021 ;
- Dit que ce taux est opposable à la société [6] ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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