TJ 94028, 21 janv. 2025, RG 23/00869
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Texte de la décision
T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00869 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025
DOSSIER N° RG 23/00869 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPTE
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
copie à Maître SANCHEZ par le vestiaire
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [2], sise [Adresse 1]
représentée par Maître Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : C0668
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maldie du Val-de-Marne, sise [Adresse 3]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Eric MOULINNEUF, assesseur du collège salarié
M. Claude BEAUTHEAC, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 21 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Déboute la société [2] de sa demande principale tendant à l’inopposabilité du taux d’incapacité permanente partielle de 10 % ;
- Dit que le taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à Monsieur [Z] [V] [S] à la date du 18 décembre 2022 suite à l’accident du travail dont il a été victime le 30 avril 2021 est bien-fondé ;
- Dit que ce taux est opposable à la société [2] ;
- Déboute par conséquent la société [2] de son recours ;
- Condamne la société [2] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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