TJ 94028, 29 oct. 2024, RG 21/01144
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social /
N° RG 21/01144 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TA4S
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2024
DOSSIER N° RG 21/01144 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TA4S
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée à la [5] par LRAR
Copie exécutoire délivrée à Mme [Y] par LRAR
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [V] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparante
DÉFENDERESSE
[Adresse 4], sise [Adresse 2]
représentée par M. [F] [R], salarié muni d’un pouvoir spécial
DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [H] [Z], assesseure du collège salarié
M. Claude BEAUTHEAC, assesseur du collège employeur
GREFFIÈRE LORS DES DÉBATS : Mme Karyne CHAMPROBERT
GREFFIÈRE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Cécile ANTHYME
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 29 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Fixe le temps d'aide humaine au titre de l'aidant familial, financé au titre de la prestation de compensation du handicap, à hauteur de quatre heures par jour au bénéfice de Madame [V] [Y] pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2025 ;
Condamne la [Adresse 4] aux dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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