TJ 94028, 21 janv. 2025, RG 24/00183
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Texte de la décision
T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00183 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4SP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025
DOSSIER N° RG 24/00183 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4SP
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
copie certifiée conforme délivrée à Me [E] par le vestiaire
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [5], sise [Adresse 1]
représentée par Me Yaël MREJEN, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D2177
DEFENDERESSE
[3], sise [Localité 2]
non comparante, non représentée
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Eric MOULINNEUF, assesseur du collège salariés
M. Claude BEAUTHEAC, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 21 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Ordonne la jonction des recours RG 23/01398 et 24/00183 sous le seul numéro RG 24/00183 ;
- Déboute la société [6] de toutes ses demandes ;
- Condamne la société [6] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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