TJ 94028, 16 oct. 2024, RG 22/00377
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Texte de la décision
T.J de [Localité 2] - Pôle Social /
N° RG 22/00377 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TLOR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2024
DOSSIER N° RG 22/00377 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TLOR
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR et à Me Jean-charles Marquenet par le vestiaire
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [S] [F] [I], demeurant [Adresse 4]
comparant et assisté par Me Jean-charles Marquenet, avocat au barreau de Paris, vestiaire G0801
DEFENDERESSE
[1], sise [Adresse 3]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [M] [C], assesseure du collège salarié
M. Claude Beautheac, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 16 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
T.J de [Localité 2] - Pôle Social /
N° RG 22/00377 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TLOR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
- Dit que le taux d’incapacité permanente partielle de M. [F] [I] au titre de l’accident du travail du 30 août 2018 doit être fixé à 12%;
- Déboute M. [F] [I] du surplus de ses demandes ;
- Invite la [1] à prendre en compte ce nouveau taux dans la liquidation des droits de M. [F] [I] ;
- Ordonne l’exécution provisoire de la décision ;
- Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
La Greffière La Présidente
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