TJ 94028, 21 janv. 2025, RG 23/00859
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /2
N° RG 23/00859 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPOO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025
DOSSIER N° RG 23/00859 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPOO
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée à Me PRADEL par lettre simple
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [5], sise [Adresse 1]
représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau d’Angers
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Eric MOULINNEUF, assesseur du collège salarié
M. [W] [J], asseseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 21 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Constate le désistement d’instance de la société [5] et son acceptation par la [2] ;
- Déclare le désistement parfait ;
- Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
- Dit que les dépens sont à la charge de la société [5] sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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