TJ 44109, 25 avr. 2025, RG 24/00887
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL
Jugement du 25 Avril 2025
N° RG 24/00887 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NFYD
Code affaire : 88Q
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Jacques CHAUMIE
Assesseur : Aurore DURAND
Assesseur : Dragan JONOVIC
Greffière : Julie SOHIER
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni au palais de justice à Nantes le 30 Janvier 2025, demande d’office, en application de l’article R142-10-9 du Code de la sécurité sociale, que les débats aient lieu à huis clos afin de préserver l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la partie demanderesse.
JUGEMENT
Prononcé par Jacques CHAUMIE, par mise à disposition au Greffe le 25 Avril 2025.
Demandeurs :
Madame [T] [K], représentante légale de [G] [X],
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparante
Monsieur [J] [X], représentant légal de [G] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant
Défenderesse :
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DE LOIRE-ATLANTIQUE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Madame [O] [F], juriste munie à cet effet d’un pouvoir spécial
Le Président et les assesseurs, après avoir entendu le TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Infirmant la décision de la CDAPH de Loire-Atlantique du 26 avril 2024 et partiellement la décision du 4 octobre 2024,
ACCORDE une AESH individualisée à raison de 20 heures au maximum par semaine, soit 4 heures par jour de présence au collège, pour une période allant de la date de cette décision jusqu’à la fin de la scolarité en 5ème de [G] [X] ;
PREND ACTE pour la suite de l’accord de la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap de Loire-Atlantique pour une poursuite de l’accompagnement de [G] [X] avec une AESH mutualisée jusqu’au 31 août 2028 ;
CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap de Loire-Atlantique aux entiers dépens ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale confiée au Docteur [B] seront à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du Code de procédure civile et R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal le 25 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Jacques Chaumié, Président, et par Madame Julie SOHIER, Greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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