TJ 59606, 28 avr. 2025, RG 24/03270
Vérifier : TJ 59606, 28 avr. 2025, RG 24/03270 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RG : N° RG 24/03270 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GN35
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 25/413
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDERESSE :
Madame [B] [J] [S]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11]
de nationalité Française
Profession : Employée commerce
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/6159 du 03/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [K] [T] [C]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Maître Soraya KRONBY substituant Maître Jérôme SZAFRAN, avocat au barreau de VALENCIENNES
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 17 Mars 2025 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
RG : N° RG 24/03270 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GN35
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement public, contradictoire, mis à disposition au greffe le jour du jugement, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort,
CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 13 janvier 2025,
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :
[B] [J] [S]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10]
et
[R] [K] [T] [C]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7]
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 9] le 28 août 2004, sans contrat de mariage,
DEBOUTE les parties de leur demande de report de la date des effets du divorce à la date du jugement ;
DIT que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 4 novembre 2024, date de la demande en divorce,
DIT que [B] [S] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse,
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ;
DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.
Ainsi fait et prononcé le 28 avril 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.