TJ 62160, 23 avr. 2025, RG 24/00477

Minute N° 25/00128

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 23 Avril 2025
NUMERO RG : N° RG 24/00477 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CSB

JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mélanie MAUCLERE
GREFFIERE LORS DU DELIBERE : Mylène FAIT

Débats tenus à l'audience du : 02 Avril 2025

AFFAIRE :

DEMANDEURS

Monsieur [G] [S] [O] [H] [U]
né le 14 Juillet 1979 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE

Madame [I] [X] [T] [K] [N] épouse [U]
née le 24 Mai 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSES

Madame [A] [D] [R] [E] veuve [P]
née le 18 Août 1935 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

Madame [C] [P]
née le 14 Mars 1962 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

représentés par Me Rodolphe PIRET, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique du 17 décembre 2015, M. [G] [U] et Mme [I] [N], épouse [U], ont acquis un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 4], auprès de Mme [A] [E], veuve [P], et Mme [C] [P], moyennant le prix de 260 000 euros.

Invoquant des infiltrations provenant de la toiture de l’immeuble, M. et Mme [U] ont, par actes de commissaire de justice du 27 novembre 2017, fait assigner Mme [A] [P] et Mme [C] [P] devant le juge des référés aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par une ordonnance du 10 janvier 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné une expertise et a désigné pour y procéder M. [F] [Z], lequel a déposé son rapport le 3 janvier 2019.

Suite à ce rapport, M. et Mme [U] ont, par actes de commissaire de justice du 17 octobre 2019, fait assigner Mme [A] [P] et Mme [C] [P] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, anciennement dénommé tribunal de grande instance, aux fins de condamner in solidum Mme [A] [P] et Mme [C] [P] à diverses sommes.

Par un jugement du 16 mars 2021, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a :

- condamné in solidum Mme [A] [P] et Mme [C] [P] à payer à M. et Mme [U] les sommes de : 19 496,40 euros au titre des travaux de réfection de la toiture, avec indexation sur l’indice BT01 entre le 3 janvier 2019 et le jugement ; 4 500 euros au titre des travaux d’embellissement, avec indexation sur l’indice BT01 entre le 3 janvier 2019 et le présent jugement ; 500 euros au titre du préjudice de jouissance ; 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- débouté Mme [A] [P] et Mme [C] [P] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum Mme [A] [P] et Mme [C] [P] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et de référé ;
- ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Suivant déclaration du 11 mai 2021, les consorts [P] ont interjeté appel de cette décision.

Par un arrêt du 10 novembre 2022, la Cour d’appel de Douai a :

- confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer sauf en ce qu’il a condamné Mme [A] [P] et Mme [C] [P] au paiement de la somme de 500 euros en réparation du trouble de jouissance ;
- condamné in solidum Mme [A] [P] et Mme [C] [P] à payer à M. et Mme [U] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance ;
- condamné in solidum Mme [A] [P] et Mme [C] [P] à payer à M. et Mme [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel ;
- débouté Mme [A] [P] et Mme [C] [P] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [A] [P] et Mme [C] [P] aux dépens d’appel.

M. et Mme [U] ont, par actes de commissaire de justice du 7 janvier 2025, fait assigner Mme [A] [P] et Mme [C] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de désignation d’un expert judiciaire (M. [Z]) sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 21 mars 2025 et soutenues à l’audience, M. et Mme [U] maintiennent leur demande d’expertise. En outre, ils demandent au juge des référés de débouter Mme [A] [P] et Mme [C] [P] de leurs demandes.

Ils expliquent que la Cour d’appel a considéré que leur assignation en référé expertise du 17 octobre 2019 était intervenue dans le délai décennal et l’avait donc interrompu ; qu’elle a confirmé que les désordres étaient de nature décennale, la confirmation du jugement ayant été prononcée sur le fondement de la garantie décennale de l’article 1792 du code civil ; qu’ils ont rencontré des difficultés pour recouvrer les condamnations à l’encontre de Mme [A] [P] et Mme [C] [P] ; que le dernier versement est intervenu seulement en février 2023.

En outre, ils indiquent qu’après avoir obtenu les fonds, ils ont sollicité la société Côte d’Opale toiture et rénovation, qui avait établi un devis des travaux dans le cadre de l’expertise judiciaire, afin de réactualiser le devis ; que le 18 septembre 2024, la société a constaté d’importants dégâts au niveau de la charpente, consécutifs aux fuites ayant affecté précédemment la toiture objet des opérations d’expertise de M. [Z], ce qu’elle a confirmé dans un courrier du 13 novembre 2024 ; qu’elle a établi un devis le 4 octobre 2024, comprenant outre la réfection de la toiture, une intervention au niveau de la charpente dégradée par les infiltrations, pour un montant total de 81 820,75 euros TTC.

Ils précisent qu’ils ont demandé à Madame [A] [P] si elle était disposée à en supporter le coût de réfection ; que cette dernière n’a donné aucune réponse ; qu’ils ont fait dresser un procès-verbal de constat par Me [Y] [V], commissaire de justice, le 19 novembre 2024, des dégradations affectant la charpente.

Ils énoncent qu’il est de jurisprudence constante que relèvent de la garantie décennale toutes les conséquences dommageables de désordres de nature décennale qu’elles soient matérielles ou immatérielles ; que Mme [A] [P] et Mme [C] [P] doivent supporter les dégradations affectant la charpente qui sont la conséquence des désordres de nature décennale ayant affecté la couverture ; qu’ils sont parfaitement recevables dès lors que la garantie décennale a recommencé à courir pour 10 ans à compter de l’ordonnance de référé du 10 janvier 2018.

En réponse à Mme [A] [P] et Mme [C] [P], ils soutiennent que lors des opérations d’expertise, les fuites en provenance de la couverture devaient déjà exister au niveau de la charpente mais qu’elles ne l’avaient pas encore dégradée ; qu’il s’est écoulé près de 4 ans entre le dépôt par l’expert judiciaire de son rapport le 3 janvier 2019 et la date à laquelle les consorts [P] ont procédé au dernier règlement, durée pendant laquelle les infiltrations en provenance de la couverture ont dégradé la charpente ; qu’ils avaient préfinancé les frais de procédure et d’expertrise, de telle sorte qu’ils étaient dans l’incapacité de pré-financer les travaux de réfection de la couverture pour mettre fin aux infiltrations.

Dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 4 mars 2025 et soutenues à l’audience,
Mme [A] [P] et Mme [C] [P] demandent au juge des référés de :

A titre principal :

- rejeter l’ensemble des demandes de M. et Mme [U] ;

.../...
A titre subsidiaire :

- dire que l’expert judiciaire à désigner aura également pour mission de :
- dire si des travaux supplémentaires à ceux que M. [Z] avait préconisés dans son pré-rapport sont nécessaires à la suppression des désordres ;
- décrire ces travaux et les chiffrer.
- Condamner M. et Mme [U] aux dépens.

Elles expliquent qu’il est singulier que l’expert judiciaire n’ait pas identifié dès son précédent rapport la nécessité alléguée de reprendre la charpente comme la société Côte d’Opale toiture et rénovation le jugeait indispensable ; que la nécessité de reprendre l’intégralité de la charpente ne saurait être établie sur la seule affirmation d’une entreprise qui est bien évidemment intéressée à la réalisation d’importants travaux.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le 23 avril 2025.
 
MOTIFS DE LA DECISION
 
Sur la mesure d’instruction :
 
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
 
Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière. Si les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée, même en présence d’un motif légitime.
 
L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’apprécier si les critères du référé aux fins d’expertise sont réunis, la juridiction peut valablement porter une appréciation sur une question juridique, qui n’a toutefois aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.

La mission d’expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l’appui de la demande d’expertise.

En l’espèce, M. et Mme [U] justifient de l’existence de désordres affectant la charpente de leur immeuble.

Le 13 novembre 2024, la société Côte d’Opale toitures et rénovation atteste avoir constaté d’importants dégâts au niveau de la charpente, consécutifs à un problème de fuite en toiture datant de plusieurs années.

Dans le procès-verbal de constat du 19 novembre 2024, il est fait mention des désordres suivants au niveau de la charpente :

- au niveau du plafond du garage du rez-de-chaussée : il existe un important dégât des eaux, le plafond présente un aspect mouillé et est affecté de grande auréoles ; il existe un important goutte-à-goutte lequel coule depuis le plafond et crée une flaque d’eau sur le sol ; le plafond présente un aspect mouillé et des auréoles ; le plancher en bois présente un aspect mouillé, de nombreuses gouttes d’eau coulent de celui-ci ; il existe une flaque sur le sol ;
- au niveau de la porte cochère du garage au rez-de-chaussée : il existe un important dégât des eaux : le plafond présente un aspect mouillé ; il existe un important goutte-à-goutte lequel coule depuis le plafond et crée une flaque d’eau sur le sol ;
- au niveau du premier étage, de la première pièce, de la charpente du côté du mur mitoyen avec le numéro [Adresse 4] : le mur est affecté de nombreuses traces de coulure ; sur le sol, devant le mur, il existe une flaque d’eau ; le bois de la charpente présente des traces d’humidité et des auréoles, il est mouillé à plusieurs endroits ;
- au niveau du premier étage, de la première pièce, de la charpente du côté de la [Adresse 10] : une partie de la charpente est visible, celle-ci est affectée de nombreuses traces de coulure ; le bois présente des traces d’humidité, il est mouillé à plusieurs endroits, de nombreuses auréoles sont visibles sur les poutres ; la sous-couche présente sous la toiture est mouillée et présente des traces de coulure ;
- au niveau du premier étage, de la première pièce, du côté de la charpente donnant sur le jardin : une partie de la charpente est affectée de nombreuses traces de coulure ; le bois de la charpente présente des traces d’humidité, il est mouillé à plusieurs endroits, de nombreuses auréoles sont visibles sur les poutres, il existe une flaque d’eau sur le plancher;
- au niveau du premier étage, dans la seconde pièce : le mur présente des traces importantes de coulure ;
- au niveau du premier étage, dans la seconde pièce, de la charpente donnant du côté de la [Adresse 10] : les poutres présentent un aspect mouillé à de nombreux endroits ; le bois des poutres est affecté de nombreuses auréoles ; le plancher s’affaisse ; la planche du gîtage se désagrège et est effritée sur le bout ; une poutre est cassée ;
- au premier étage, dans la seconde pièce : le mur donnant vers le numéro [Adresse 5] présente des traces de coulure ;
- au niveau du premier étage, dans la seconde pièce, de la charpente donnant vers le jardin : les poutres présentent un aspect mouillé à de nombreux endroits, le bois des poutres est affecté de nombreuses auréoles ; du côté du velux droit, la charpente s’affaisse ; du côté du velux de gauche, la charpente s’affaisse ; le gîtage présente un aspect effrité.

Le caractère légitime de la demande d’expertise résulte ainsi de la nécessité de déterminer la nature exacte, la cause et l’origine des dégradations alléguées de la charpente, notamment afin de permettre au juge du fond de déterminer s’ils sont ou non la conséquence des désordres ayant donné lieu au rapport d’expertise de M. [Z] en date du 3 janvier 2019 et des condamnations prononcées à l’encontre Mme [A] [P] et Mme [C] [P] par le jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 16 mars 2021 confirmé par l’arret de la Cour d’appel de Douai du 10 novembre 2022.

Sur l’autorisation de pratiquer des travaux :

D’une part, sur le plan de la légalité, une telle autorisation excède les pouvoirs que tient le juge des référés du seul article 145 du code de procédure civile, dont l’objet exclusif est d’ordonner une mesure d’instruction.

D’autre part, les conditions de l’article 835 du code de procédure civile ne sont pas remplies : en effet, l’existence d’un dommage imminent n’est par définition pas établie dans le cadre d’une telle demande visant des travaux dont tant la nécessité que l’urgence sont en l’état hypothétiques.

Autoriser de tels travaux ressort en réalité des mesures conservatoires ou de remise en état, qui peuvent être ordonnées, mais seulement à condition que les mesures sollicitées soient déterminées ou déterminables.

Par ailleurs, sur le plan de l’opportunité, autoriser par anticipation une telle substitution ne paraît pas adaptée, alors qu’une telle délégation opérée par le juge au profit de l’expert méconnait l’office de la juridiction, dont le contrôle doit s’effectuer sur la nature et le coût des travaux qu’elle ordonne ou autorise. Il est en définitive nécessaire qu’un débat judiciaire puisse intervenir sur une telle question si l’hypothèse se réalise, l’urgence étant traitée dans le cadre d’une instance spécifique.

Dans ces conditions, il convient de débouter M. et Mme [U] de leur demande d’autorisation par anticipation de pratiquer des travaux urgents.

Sur les dépens :

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.

Dans ces conditions, il convient de condamner M. et Mme [U] aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS