TJ 21231, 22 avr. 2025, RG 23/00141

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de DIJON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 23/00141 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H4EE

JUGEMENT N° 25/231

JUGEMENT DU 22 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT
Assesseur salarié : Stéphane MAITRET
Assesseur non salarié : Lionel HUBER

greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Comparution : Non comparante, ni représentée

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE COTE D OR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparution : Représentée par Mme MAMECIER
Régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 31 Mars 2023
Audience publique du 01 Avril 2025
Qualification :
Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié le 31 mars 2023, Madame [P] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de l’avis rendu par la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Dijon le 25 janvier 2023, confirmant le bien-fondé d’un indu de 5.885 € correspondant à un trop-perçu d’aide à la perte d’activité.

L’affaire a été retenue à l’audience du 18 mars 2025.

Bien que régulièrement convoquée, Madame [P] [S] n’était ni présente, ni représentée.

La CPAM de Côte-d’Or, représentée par Madame [R] [G] munie d’un pouvoir, ne s’est pas opposée à ce que la requête soit déclarée caduque.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les dispositions de l’article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 ;

Vu l’article 385 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer l’acte de saisine caduc.

Qu’en l’espèce, bien que régulièrement convoquée, la requérante n’était ni présente ni représentée à l’audience.

Qu’en l’absence de tout motif légitime de nature à justifier l’absence de comparution de Madame [P] [S], il y a lieu de déclarer la requête du 31 mars 2023 caduque et de constater l’extinction de l’instance.

Que les dépens resteront à la charge de Madame [P] [S].

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu dans les conditions de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, par mise à disposition au secrétariat-greffe,