TJ 21231, 22 avr. 2025, RG 24/00458

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de DIJON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00458 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IPBT

JUGEMENT N° 25/217

JUGEMENT DU 22 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT
Assesseur salarié : Marylène BAROILLER
Assesseur non salarié : Jean-Philippe REMY

greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [R] [E], demeurant
[Adresse 1]
[Localité 4]

Comparution : Non comparante, ni représentée

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE COTE D OR
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Comparution : Représentée par Mme GRIERE,
régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 16 Août 2024
Audience publique du 18 Mars 2025
Qualification : ressort
Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE

Par notification du 3 avril 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or a refusé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident dont a été victime Madame [R] [E] le 23 décembre 2023.

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 18 décembre 2024.

Par courrier recommandé du 16 août 2024, Madame [R] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de cet avis.

L’affaire a été retenue à l’audience du 18 mars 2025.

Bien que régulièrement convoquée, Madame [R] [E] n’était ni présente, ni représentée.

La CPAM de Côte-d’Or, représentée par Madame [T] [F] munie d’un pouvoir, ne s’est pas opposée à ce que la requête soit déclarée caduque.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les dispositions de l’article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 ;

Vu l’article 385 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer l’acte de saisine caduque.

Qu’en l’espèce, bien que régulièrement convoquée, la requérante n’était ni présente ni représentée à l’audience.

Qu’en l’absence de tout motif légitime de nature à justifier l’absence de comparution de Madame [R] [E], il y a lieu de déclarer la requête du 16 août 2024 caduque et de constater l’extinction de l’instance.

Que les dépens resteront à la charge de Madame [R] [E].

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu dans les conditions de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, par mise à disposition au secrétariat-greffe,