TJ 27229, 31 mars 2025, RG 20/00042

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 20/00042 - N° Portalis DBXU-W-B7E-GHA2

JUGEMENT D'ADJUDICATION

DU LUNDI 31 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE
[Adresse 16]
[Adresse 15]
[Localité 12]
représentée par Me Marie-christine BEIGNET, avocate au barreau de l’Eure

Débiteurs saisis :

Monsieur [C] [X]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14]
[Adresse 7]
[Localité 9]
ayant pour avocat Me Gaëlle MELO, avocat au barreau de l’EURE

Madame [M] [S]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 18]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.

EN VERTU

- d’un cahier des conditions de la vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d'EVREUX le 13 août 2020
- d’un jugement d’orientation du 03 mars 2025.

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Le greffe a affiché l’avis de publicité dans le hall du tribunal judiciaire d’EVREUX le 24 février 2025.

DESCRIPTION DES BIENS MIS EN VENTE :

Sur la commune de [Localité 9] (27), un ensemble immobilier sis [Adresse 7]
cadastré :
- section AE n°[Cadastre 11] lieudit “[Localité 17]” pour 6a 35 ca
- secton AE n°[Cadastre 2] lieudit “ [Localité 17]” pour 23a 25ca
- section AE n° [Cadastre 3] lieudit “[Localité 17]” pour 6a 67ca
- section AE n°[Cadastre 10] lieudit [Localité 17]” pour 1ha 48a 36ca
Soit une contenance totale de 1ha 84a 63ca

Le lot n°3 : Passage permettant l’accès direct au local, local, jouissance de 5 places de parking sur l’emplacement.
Et les 41/914 tantièmes des parties communes générales de la copropriété
Les 24/905 tantièmes des charges générales de la copropriété
Et les 41/86 tantièmes des charges spéciales du bâtiment A

EXPOSÉ :

La vente aux enchères publiques sur saisie immobilière de l'immeuble ci-dessus désigné a été poursuivie à l'audience de ce jour ;

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le juge de l’exécution a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication ;

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente soit 6.500,35 Euros, le juge de l’exécution a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 120.000 Euros ;

Le décompte a alors été lancé ;

Après plusieurs enchères successives Me Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’Eure, a enchéri à la somme de

121.000 Euros (cent vingt et un mille Euros)

sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant la durée de 90 secondes ;

L’adjudication de l’immeuble a donc été prononcée au profit de Me Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’Eure, dernier enchérisseur ;

DISPOSITIF

Le juge de l’exécution,

Adjuge à Me [F] [H], l'immeuble ci-dessus désigné :

- pour le prix de 121.000 Euros (cent vingt et un mille Euros)

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 6.500,35 Euros (six mille cinq cents euros trente cinq cents)

lequel a déclaré avant l’issue de l’audience le nom de l’adjudicataire

S.A.S. F.B.M.V.
RCS Rouen 838 443 091
[Adresse 5]
[Localité 13],
Activité : Marchand de biens

Rappelle que la présente décision doit être signifiée aux débiteurs et possesseurs de l'immeuble adjugé, lesquels seront tenus de le délaisser sous peine d'expulsion par toutes voies de droit.

Ainsi jugé et prononcé ce jour en audience publique tenue à EVREUX.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,