TJ 76351, 24 avr. 2025, RG 25/00365

N° RG 25/00365 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2WE Minute N°
Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 5]
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 24 Avril 2025 pour notification à [R] [T] [S] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,
le 24 Avril 2025

[R] [T] [S]

Reçu copie de la présente ordonnance,
le 24 Avril 2025

Me Christophe OLEON

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 24 Avril 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 5]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 24 Avril 2025

Le greffier

Débats à l'audience du 24 Avril 2025
Décision du 24 Avril 2025

Nous, Valérie ETILE vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Christophe MIEL greffier principal des services judiciaires,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
***

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [R] [T] [S]
née le 17 Août 1994 à [Localité 5]

Date de l’admission : 13 avril 2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5], pôle de psychiatrie
Hôpital [8]
[Adresse 3]
[Localité 5].

Résidence habituelle : [Adresse 1]
[Localité 4]

Tiers demandeur : [P] [Y] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 5] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 22 Avril 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Christophe OLEON
- au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 5]
- au procureur de la République [Localité 5] ;

Après avoir entendu en leurs observations :
- [R] [T] [S], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Christophe OLEON, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me Christophe OLEON demande la mainlevée de la mesure.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [8], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ Une demande manuscrite formulée le 13 avril 2025 dans les formes prévues par l'article L 3212-1 susvisé par un tiers disant agir dans l'intérêt de cette personne et se présentant comme étant [P] [S], sa mère.

2/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [N] le 13 avril 2025 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un risque grave d’atteinte à son intégrité, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

3/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 13 avril 2025.

4/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [V] le 14 avril 2025.

5/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [W] le 16 avril 2025.

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 16 avril 2025.

7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [V] le 16 avril 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Selon l'article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

En l'espèce il ressort des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

En effet, [R] [S] a été admise le 13 avril 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en urgence à la demande d’un tiers au constat médical de troubles du comportement avec un risque de passage à l’acte hétéro-agressif dans un contexte de décompensation psychotique. Le certificat à 24 heures du Docteur [V] notait des propos délirants et une franche désorganisation avec des rires et pleurs entremêlés. Le certificat à 72 h du Docteur [W] rapportait les observations des soignants n’ayant pu accéder à [R] [S] sédatée.

Le Conseil de Madame [S] soulève l’irrégularité du certificat de 72 heures en ce que le Docteur [W] n’a pas procédé aux constatations personnelles sur la patiente se contentant de rapporter les observations des soignants. Si cette particularité est exacte, il convient d’observer que ce certificat a été pris à 9H50 alors que le délai de 72 heures dans lequel il devait intervenir s’achevait à 9 h55. Le délai ne permettait pas au médecin un autre passage alors que Madame [S] apparaissait plongée dans un profond sommeil. Par ailleurs les observations des soignants sont confortées par les éléments contenus tant dans le certificat de 24 heures que dans l’avis postérieur au certificat de 72 heures de telle sorte qu’il apparaît que l’état psychique de Madame [S] justifiait la poursuite de soins.

L’avis médical du Docteur [V] du 18 avril 2025 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins. 

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Il résulte des débats que [Z] [S] incompréhensible souhaite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.

Toutefois , au vu de l’avis médical et des débats, es conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS