TJ 76351, 28 avr. 2025, RG 24/01120

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MENTION AU DOSSIER DU 28 AVRIL 2025

N° RG 24/01120 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVZV
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE:

S.C.I. B'YMO 2, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro D 905 017 992, dont le siège social est sis 1 Villa de Longchamp - 75016 PARIS

Représentée par Me Caroline LECLERCQ substituée par Me Constance LALAIN Avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDEURS:

Monsieur [W] [C]
né le 26 Janvier 1973 à LE HAVRE (76600), demeurant 14 rue Carnot - 2ème étage gauche - 76700 HARFLEUR

Comparant en personne

Monsieur [Z] [E]
né le 02 Décembre 2001 à LE HAVRE (76600), demeurant 52 rue du Général Sarrail - 76600 LE HAVRE

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge du Tribunal Judiciaire au HAVRE, chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

LE TRIBUNAL,

ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du Jug des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire du HAVRE qui se tiendra le Lundi 08 Septembre 2025 à 15 heures en salle d'audience civile - 133 boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE, pour que la demanderesse explique le lien de droit entre la SCI B'YMO 2 et CAPIO 2 qui apparaît être le bailleur au vu du contrat de bail signé entre les parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Isabelle MAHIER Danielle LE MOIGNE