TJ 57463, 24 avr. 2025, RG 25/00080
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00080 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFZC
Minute n° 25/194
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR
DU 24 AVRIL 2025
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 8] HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par madame [J] [T], chargée de recouvrement judiciaire munie d'un pouvoir
d’une part
DÉFENDEURS :
Madame [R] [Z] épouse [B]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Monsieur [W] [B]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 16 décembre 2024.
Attendu que le demandeur a déclaré expressément à l'audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que les défendeurs n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00080 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFZC ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 avril 2025 par David MELISON, vice-président en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assisté de Amelie KLEIN, greffier.
Le greffier Le juge des contentieux
de la protection
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